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Immobilier & SCPI

Loi Pinel

Le dispositif Pinel concerne tous les contribuables qui acquièrent entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 un logement neuf ou en état futur d’achèvement (Vefa) destiné à un usage locatif.

Cette loi d’incitation fiscale ouvre droit notamment à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 6000 € par an et devra répondre notamment à certaines conditions énergétiques et locatives.

Avantages

  • Une réduction d’impôt égale à 12%, 18% ou 21% du prix d’acquisition pour une durée de détention respectivement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
  • Une déductibilité sur les revenus de l’ensemble des charges locatives et financières liées à l’investissement en loi Pinel.
  • Une exonération totale ou partielle de la taxe foncière durant les 2 premières années de location.
  • La possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant sans remise en cause de l’intérêt fiscal du dispositif.
  • La constitution d’un patrimoine ou d’un capital à terme sans aucune trésorerie initiale.
  • La préparation d’une complémentaire retraite sécurisée grâce à une épargne maitrisée.
  • La garantie immédiate d’une couverture familiale renforcée en cas d’aléas de la vie sous la forme d’une rente ou d’un capital.

Conditions à respecter

  • Etre un contribuable domicilié en France.
  • Une mise en location du logement à usage d’habitation principale et non meublé dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
  • Un engagement de location pour une période minimale de 6 ans.
  • Un plafonnement des loyers et des conditions de ressources pour les locataires par zone éligible à la loi.
  • La mise en conformité du logement par rapport aux réglementations thermiques (RT 2012) ou à l’obtention du label « basse consommation » (BBC).
  • Un plafond d’investissement annuel (300 000 €) ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • Intégration de la réduction d'impôt en Loi Pinel dans le plafonnement des niches fiscales ( 10 000 €).
  • Un plafond de 5500 € par mètre carré habitable est retenu pour le calcul de la réduction d'impôt.
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Exemple

Vous achetez un bien immobilier neuf à Montpellier (Zone A) d‘une valeur de 200 000 € (frais de notaire inclus) dans le cadre de loi Pinel .
Vous mettez ce bien en location avec un loyer médian de 650 € par mois.
Quel sera l'impact sur votre fiscalité ?

Au terme des 9 ans de location :

  • Vous aurez bénéficié d’une réduction d’impôt de 36 000 €
    (18% de 200 000 €).
  • Votre location vous aura rapporté 70 200 € (650 € x 108 mois).

La réduction d’impôt et la location auront permis d’autofinancer 53% de la valeur du bien soit 106 200 €.

Au terme des 12 ans de location :

  • Vous aurez bénéficié d’une réduction d’impôt de 42 000 €
    (21% de 200 000 €).
  • Votre location vous aura rapporté 93 600 € (650 € x 144 mois).

La réduction d’impôt et la location auront permis d’autofinancer 68% de la valeur du bien soit 135 600 €.

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