La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.
• Une réduction d’impôt égale à 12%, 18% ou 21% du prix d’acquisition pour une durée de détention respectivement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
• Le bien réhabilité peut-être loué à un membre de sa famille, à condition que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
• La garantie immédiate d’une couverture familiale renforcée en cas d’aléas de la vie sous la forme d’une rente ou d’un capital.
• Certaines charges peuvent être déduites pour le propriétaire comme la taxe foncière, les frais d’entretien du logement, la prime d’assurance, les frais de gestion locative, les intérêts d’emprunt lors d’une acquisition à crédit.
• La constitution d’un patrimoine ou d’un capital à terme sans aucune trésorerie initiale.
• La préparation d’une complémentaire retraite sécurisée grâce à une épargne maîtrisée.
• Le logement acquis doit être absolument ancien et situé dans un centre-ville faisant partie du programme de rénovation.
• Le logement au titre duquel l’aide est sollicité doit être destiné à la location.
• Le montant des travaux, obligatoirement réalisés et facturés par une entreprise, doit correspondre au minimum à 25% du coût total de l’opération, et ce, dans une limite de 300 000 euros.
• Le logement doit se situer dans une ville moyenne labellisée « Cœur de ville », c’est-à-dire dans une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (222 villes sont éligibles au dispositif Denormandie).
• Dans le cadre de la loi, il est nécessaire de respecter certains plafonds imposés à savoir les plafonds de loyer et les plafonds de ressources.
• Intégration de la réduction d'impôt en Loi Pinel dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 €).
Vous achetez un bien immobilier ancien dans le cadre de la loi Denormandie à Lunel (Ville éligible) d‘une valeur de 100 000 € (frais de notaire inclus)
Vous mettez ce bien en location avec un loyer médian de 700 € par mois.
Quel sera l'impact sur votre fiscalité ?
Au terme des 9 ans de location :
Vous aurez bénéficié d’une réduction d’impôt de 23 850 €
(18% de 132 500 €).
Votre location vous aura rapporté 75 600 € (700 € x 108 mois).
La réduction d’impôt et la location auront permis d’autofinancer 75% de la valeur du bien soit 99 450 €.
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Au terme des 12 ans de location :
Vous aurez bénéficié d’une réduction d’impôt de 27 825 €
(21% de 132 500 €).
Votre location vous aura rapporté 100 800 € (700 € x 144 mois).
La réduction d’impôt et la location auront permis d’autofinancer 93% de la valeur du bien soit 1123 994 €.