Crédit
Financement & Assurance

Prêt à l’Accession Sociale

L’encouragement de l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes constitue depuis plusieurs décennies une priorité des politiques publiques.

Lancé en 1993, le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt réglementé avec la garantie de l'Etat. Il donne encore la possibilité à ce jour de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), d’un taux d’intérêt réglementé et de frais réduits. Au cours des vingt dernières années (1997/2017), 1,35 million de prêts PAS ont été distribués.

Avantages

  • La possibilité de financer son investissement jusqu'à 100 % du coût de l’opération (c’est-à-dire le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.)
  • L’opportunité de contracter un prêt d’une durée allant jusqu’à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum.
  • L’avantage de bénéficier de frais réduits pour l'ouverture d'un Prêt d'Accession Sociale : frais bancaires limités à 500 €, l‘inscription hypothécaire exonérée de taxe de publicité foncière, émoluments du notaire plafonnés.
  • L’ouverture au droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette aide est calculée sur la base de la composition du ménage, de ses revenus, de son lieu d’habitation et permet d’augmenter sa capacité de financement, la banque les prenant en compte dans le calcul de l’endettement.
  • La permission d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans (vous pourrez notamment mettre le bien en location librement, ou encore en faire votre résidence secondaire ou un local professionnel ou commercial.)

Conditions à respecter

  • Investir pour acquérir uniquement sa résidence principale : maison individuelle ou appartement neufs, construction d'une maison individuelle, terrain.
  • Contracter le prêt pour une acquisition dans le neuf (VEFA ou construction) ou l’ancien. L’achat d’un logement ancien devra respecter certaines normes de surface : Personne seule (9 m2 minimum), deux personnes (16 m2 minimum), par personne supplémentaire (9 m2 minimum)
  • Financer des travaux seuls, d'un montant minimum de 4 000 €, visant à : améliorer un logement ou une maison individuelle, adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées, réaliser des économies d'énergie, agrandir un logement existant par extension ou surélévation.
  • Remplir les conditions de ressources, de composition du foyer : L’éligibilité au prêt à l’accession sociale ainsi que le montant de l’enveloppe est en fonction du plafond de ressources du foyer sur l’année N-2, du nombre de personnes composant le foyer et de la zone géographique de la future résidence principale
  • Prendre une prise de sûreté réelle (hypothèque mais également privilège de prêteur de deniers) est obligatoire pour tout prêt dont le montant est supérieur à 15 000 €.
  • Garantir son prêt par une hypothèque, la garantie caution n'étant pas autorisée pour les prêts d'état.
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Exemple

Vous êtes une personne vivant seule avec 2 enfants à charge. Vous êtes salarié en CDI et gagnez 2200 € / mois.
Vous souhaitez acquérir votre résidence principale dans l’ancien à Montpellier pour un montant de 226 585 € frais de notaire inclus.
Vous avez un apport de 35 000 €.
Avez vous droit au prêt Accession Social et quels en sont les avantages ?

Avantages

Vous remplissez les critères pour prétendre au prêt à l’accession sociale .

  • Vos frais de dossier bancaires seront réduits.
  • Vous pourrez emprunter sur 30 ans.
  • Vous bénéficierez d'une mensualité plus basse.

Pour conclure :

Si vous n'aviez pas eu accès au Prêt PAS, vos mensualités se seraient élevées à 809 € / mois sur 25 ans ( seul le prêt PAS vous permet d'emprunter sur 30 ans) et votre endettement se serait élevé à 37%. Grâce au prêt PAS, vous bénéficiez d'une mensualité plus basse ( 104 € de moins) et votre endettement s'élève à 32%.

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