Crédit
Financement & Assurance

Prêt 1 % Action Logement

Le prêt « 1 % logement » est un système paritaire créé en 1943. Il est rendu obligatoire en 1953. Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et occupant au minimum 20 salariés doivent investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale. 

Le prêt 1% logement, rebaptisé "prêt Action Logement" en 2010, est un crédit à taux réduit, permettant aux salariés de financer l'acquisition ou la construction d'un logement, dans le neuf ou l'ancien, ou de réaliser des travaux dans leur habitation principale.

L’enveloppe peut atteindre 25 000 €.

Avantages

  • L’opportunité d’obtenir un prêt sur une durée allant jusqu’à 20 ans, pouvant être lissé avec les autres prêts obtenus (prêt classique, prêt PAS, prêt à taux zéro).
  • La possibilité de l’utiliser pour tout type de financement en résidence principale dans l’ancien ou le neuf mais aussi pour des travaux, un terrain et même d’un rachat de soulte (rachat des parts du conjoint suite à un divorce).
  • La capacité d’augmenter sa capacité d’emprunt ou de diminuer ses mensualités globales avec une enveloppe allant jusqu’à 25 000 € à un taux d’intérêt plafonné.
  • L’avantage de pouvoir bénéficier des cotisations de son entreprise pour réaliser son projet d’acquisition dans les meilleures conditions.
  • Le moyen de financer uniquement des travaux jusqu’à 10 000 € s'ils visent à améliorer les performances énergétiques du logement ou jusqu'à
    16 000 € de travaux supplémentaires pour l'accessibilité aux personnes présentant un handicap.
  • L’avantage de pouvoir en bénéficier dans le cas où le salarié quitterait son entreprise ou après sa retraite (sous réserve de l’accord de l'employeur)

Conditions à respecter

  • Être salarié d’une entreprise d’au moins 10 salariés (les employeurs d'au moins 10 salariés, tous établissements confondus étant obligés de cotiser).
  • Financer une acquisition en résidence principale uniquement c’est-à-dire occupé au minimum 8 mois / an en métropole et dans les DOM TOM.
  • Remplir les conditions de ressources basées sur le revenu fiscal de référence N-2. Les plafonds appliqués s'alignent sur les grilles du prêt à l’accession sociale (PAS).
  • Financer à l’aide d’autres prêts ou via des fonds propres 70 % du cout total de l’opération (le prêt 1 % logement ne permettant de financer que jusqu’à 30 % maximum du coût total de l'opération, dans la limite des plafonds fixés par zone géographique).
  • Obtenir l’accord de l’employeur (l'employeur peut notamment refuser si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle a décidé de les attribuer en priorité à certains salariés (jeunes employés, salariés devant changer de lieu de travail, etc.)
  • Respecter certaines normes énergétiques : performance énergétiques classe D au minimum dans l’ancien et normes RT 2012 obligatoires dans le neuf.
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Exemple

Vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés. Vous souhaitez acquérir votre résidence principale à Lyon pour un montant de 220 000 €. Vous payez en fonds propre les frais de notaire et les frais bancaires. Votre résidence principale se trouve en zone A . Vous faites une demande de prêt 1 % logement auprès de votre entreprise qui vous l’accorde. Quels en sont les caractéristiques ?

Caractéristiques

  • En zone A, votre enveloppe peut se monter à 25 000 €
  • Vous bénéficiez d'un taux à 1%.
  • La durée de prêt sera de 20 ans.
  • La mensualité sera de 114,97 €.

Pour conclure

Un prêt de 25 000 € sur 20 ans au taux du marché (1,60%) vous aurait coûté 29 040 €. Votre prêt 1% patronal vous coûtera 27 360 €. Vous allez donc faire une économie de 1 680 € sur le coût global de votre prêt.

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