Capital
Placement & Prévoyance

Plan d’Epargne Retraite Collectif 

Créé en 2003, le plan d’épargne retraite collectif (perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour leur retraite sous la forme d’un capital défiscalisé et/ou d’une rente viagère.

Ce produit d’épargne salariale offre notamment la possibilité aux salariés de bénéficier d’une contribution de l’entreprise appelée « abondement » pouvant aller jusqu’à 6 276 € par an en complément de leurs propres versements.

Avantages

  • Exonération d’impôt sur le revenu en cas de sortie du PERCO sous la forme de capital et exonération partielle en cas de sortie du PERCO sous la forme de rente viagère.
  • Les sommes versées au PERCO, lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation, n’ont pas le caractère de rémunération. Il en va de même pour l’abondement de l’employeur. En conséquence, ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et déductibles du bénéfice imposable pour l’employeur, et d’impôt sur le revenu pour les salariés.
  • Possibilité de débloquer les sommes versées sur un PERCO dans de nombreux cas :
    • Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
    • L'invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de ses enfants.
    • Le surendettement.
    • L'arrivée en fin de droits d'assurance chômage.
    • L'acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle.
  • Le dispositif est accessible à tous les salariés de l’entreprise (sous réserve éventuelle de conditions d’ancienneté), ainsi qu’aux dirigeants et chefs d’entreprise comprenant au moins 1 salarié et à leur conjoint collaborateur ou associé.

Conditions à respecter

  • Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite sauf cas exceptionnels.
  • Toutes les sommes versées sur le PERCO doivent servir à l'acquisition de valeurs mobilières dans les 15 jours de leur versement : l'épargne prend donc la forme d'un investissement et non d'une mise en dépôt simplement rémunérée.
  • Le PERCO doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes (prudente, équilibrée et dynamique).
  • Un PERCO peut être alimenté soit par :
    • La participation et la prime d’intéressement. 
    • Les avoirs détenus par le salarié sur son CET (compte épargne temps) et les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an). 
    • Les versements volontaires du salarié dans la limite de 25 % de son salaire annuel.
  • Le PERCO ne peut être mis en place dans l'entreprise qu’à la condition que les salariés puissent déjà bénéficier d’un plan d'épargne entreprise.
  • Intégration dans l’assiette taxable des droits de succession de la valeur du perco en cas de décès du bénéficiaire.
  • Aucune donation ni aucun leg n’est possible dans le cadre d’un PERCO.
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Exemple

Quelles sont les différences entre le PEE et le PERCO ?

Différences entre un Plan d'Epargne Entreprise et un Plan d'Epargne Retraite Collectif :

PEE / PERCO PEE PERCO
Durée de détention obligatoire 5 ans Jusqu'à la retraite
Plafond de l'abondement 3 178 € 6 357 €
Cas de déblocage anticipés Mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs et enfants), décès (salarié et époux(se) ou partenaire de Pacs), rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs et enfants), frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). Décès (salarié et époux(se) ou partenaire de Pacs), invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs et enfants), surendettement, fin de droits d'assurance chômage, acquisition de la résidence principale ou remise en état.
Type de retrait capital rente viagère ou capital
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