Parmi les nombreuses réformes apportées par la loi PACTE, l'une fait beaucoup parler d'elle : c'est le Plan Épargne Retraite (PER), une nouvelle enveloppe fiscale qui vient tout bonnement englober les produits d'épargne-retraite actuellement distribués sur le marché (PERP, PERCO, contrats Madelin, etc.).
Plus communément appelé le PER, le plan d’épargne retraite est un placement financier consacré à la préparation retraite ayant pourbbut de générer des revenus complémentaires ou un capital à l’âge de la retraite.
Afin d'harmoniser les règles fiscales de l'épargne-retraite sans effacer complètement le système déjà en place, Bercy a décidé de diviser le PER en trois versions différentes :
•PER Individuel (PERIN) qui repose sur le principe des versements volontaires
•PER Collectif (PERCOL) alimenté par l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET)
•PER Catégoriel (PERCAT) alimenté par des versements obligatoires ou des transferts entrants
Traitons aujourd’hui du PER Individuel ouvert à tout particulier souhaitant préparer sa retraite.
Nouveau versant individuel de l'épargne-retraite, le PER Individuel va remplacer le Plan Épargne Retraite Populaire et les contrats Madelin retraite. Ce placement sera proposé par les acteurs traditionnels du secteur : banques et assureurs. Comme le PERP actuellement, il se présentera sous la forme d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte-titre. Sur le plan fiscal, le PER conservera l'avantage déjà présent avec le PERP c’est-à-dire la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable (pour les versements volontaires uniquement), dans la limite des plafonds fixés par le législateur.
En 2020, ce plafond correspond à 10% des revenus professionnels, dans la limite de 30 890 €.
La grande nouveauté de la loi PACTE sur le PERIN, c'est sans conteste la possibilité de sortie en capital, jusqu'à très conditionnée. Actuellement, la sortie partielle (20%) en capital du PERP subit une imposition à hauteur de 7,5%, sous forme de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Une condition pour le moins dissuasive, qui devrait disparaître dès 2020. La sortie totale en capital en lieu et place d'une rente viagère sera possible.
Si vous possédez déjà un (ou plusieurs) produit d'épargne retraite, vous pouvez le (ou les) transférer sur un PER. Sinon, vous pouvez souscrire un Plan d'Épargne Retraite auprès d’un assureur, d’un banquier ou d’un gestionnaire de patrimoine.
Nous vous recommandons un PER assurance afin d’optimiser votre placement. En effet un PER doit être suivi pour être rentable et malheureusement le banquier n’a pas le temps de s’atteler à cette tâche.
Prestia Conseils gère ses portefeuilles assurance-vie et PER librement en vous proposant un suivi régulier.
Lors de la souscription, vous décidez de la fréquence et du montant des versements sur votre PER. Vous décidez également si vous souhaitez déduire de vos revenus le montant mis de côté sur votre PER. Cette décision n'est pas anodine : elle a des conséquences sur l'imposition à la sortie du PER.
Une fois le contrat ouvert, vous pouvez commencer à l'alimenter en versement. Ces montants sont ensuite investis dans différents types de fonds : des unités de comptes ou des fonds euros.
La constitution d'une rente viagère repose sur l'effort d'épargne consenti tout au long des années d'activité professionnelle. Plus vous détenez un plan d'épargne longtemps tout l'alimentant régulièrement, plus votre rente à la sortie sera intéressante. Mais il faut aussi prendre en compte les taux de rendement.
Sur ce point, Prestia Conseils construit avec vous votre portefeuille en fonction de la durée de détention, vos objectifs et votre profil risque.
En principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite (PERP, PERE, PERCO,etc.) sont bloquées jusqu'au départ effectif en retraite du titulaire du plan. Afin de faire face aux aléas de la vie, la loi prévoit des cas exceptionnels de déblocage anticipé, où l'adhérent peut récupérer les fonds avant l'âge légal de départ en retraite :
Expiration des droits à l’assurance-chômage ; Invalidité du titulaire du plan ; Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ; Surendettement ; Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ; Acquisition de la résidence principale uniquement pour les PERIN et les PERCOL
Les versements programmés sont déductibles des revenus dans la limite des plafonds existants
Et si je ne souhaite pas bénéficier de la déduction fiscale sur mon PER ?
Pour rappel, la déduction fiscale des versements est optionnelle : vous pouvez tout à fait la refuser. Dans ce cas, vous ne ferez pas d'économies sur vos impôts, mais vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie du PER. La question étant de savoir si vous avez intérêt ou non à refuser cette déduction.
D'après les experts, la déduction fiscale des versements volontaires du revenu imposable est intéressante à partir du moment où le contribuable se situe dans les plus hautes tranches d'imposition. Autrement dit, s'il est imposé à 30%, 41% ou 45%, l'opération est intéressante sur le plan financier. En revanche, s'il est non imposable ou imposé à 11%, ce mécanisme perd son intérêt.
Si vous refusez la déductibilité des versements, la fiscalité à la sortie du PER s'appliquera comme suit :
• Choix d’une sortie en capital : celui-ci est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les gains. Ceux-ci sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d'impôt, 17,2% de prélèvements sociaux).
• Choix d’une sortie en rente viagère : votre rente sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'abattement obligatoire de 10%. Ajouté à cela les prélèvements sociaux.
Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.
• Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.
Bonne nouvelle pour les épargnants titulaires de différents plans d'épargne retraite : ils pourront regrouper tous leurs contrats au sein d'un seul et même établissement.